Tes papiers passent au niveau supérieur

1. Retire le dossier dans la mairie où l'un de vous habite (ou où vivent vos parents).
2. Rassemble les pièces : pièce d'identité, justificatif de domicile, copie intégrale de l'acte de naissance récente, et les informations sur les témoins (2 à 4).
3. Dépose le dossier. La mairie publie les bans pendant 10 jours avant la cérémonie.
4. Choisis ton régime : sans contrat, c'est la communauté réduite aux acquêts. Pour un autre régime (séparation de biens…), signe un contrat chez le notaire avant le mariage.
5. Le jour J, à la mairie, l'officier d'état civil vous remet le livret de famille.

Qui est obligatoire

Personne d'autre que la mairie. Le notaire seulement si tu veux un contrat de mariage.

1. Divorce à l'amiable (consentement mutuel) : chaque époux prend son propre avocat. Les avocats rédigent ensemble une convention (garde des enfants, pension, partage).
2. Chaque époux reçoit le projet de convention et dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant de signer.
3. La convention signée est déposée chez un notaire, ce qui rend le divorce effectif.
4. Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou en cas de désaccord, le divorce passe devant le juge aux affaires familiales.
5. S'il y a un bien immobilier commun, son partage passe par un notaire.

Qui est obligatoire

Un avocat pour chacun, puis un notaire pour le dépôt. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat selon tes revenus.

1. Fais établir l'acte de décès à la mairie et demande plusieurs copies.
2. Préviens la banque, la caisse de retraite, l'employeur, l'assurance maladie et les assurances (pense à l'assurance vie).
3. Contacte un notaire : il est obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation.
4. Chaque héritier choisit : accepter, accepter seulement à hauteur de ce que la succession contient (pour ne pas payer de dettes au-delà), ou renoncer.
5. La déclaration de succession est à déposer aux impôts dans les 6 mois après le décès (décès en France).

Qui est obligatoire

Le notaire dans la plupart des cas. Pour une petite succession sans bien immobilier, les héritiers peuvent parfois se débrouiller seuls avec une attestation.

1. Écris ton projet en une page : ce que tu vends, à qui, à quel prix, combien il te faut pour démarrer.
2. Choisis ton statut. Pour tester une activité seul et à petit budget, la micro-entreprise est la plus simple. Une société (SASU, EURL) protège davantage mais demande des statuts.
3. Déclare ton activité gratuitement sur le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.
4. Ouvre un compte bancaire dédié à l'activité, même quand ce n'est pas encore obligatoire : c'est beaucoup plus clair pour ta compta.
5. Renseigne-toi sur les aides à la création (ACRE, accompagnement par France Travail, réseaux de prêts d'honneur).
6. Pour une banque, prépare un business plan : prévision de chiffre d'affaires, dépenses, besoin de financement.

Qui est utile

Un expert-comptable dès que tu crées une société ou que tes comptes se compliquent. La CCI ou la Chambre des métiers propose aussi un accompagnement.

1. Le vendeur fait réaliser les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites… selon le logement).
2. Acheteur et vendeur signent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), chez le notaire ou l'agent immobilier.
3. L'acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter sans motif.
4. Si l'achat dépend d'un prêt, le compromis prévoit une condition : sans prêt accordé, l'acheteur récupère son acompte.
5. La vente devient définitive à la signature de l'acte authentique chez le notaire, en général 2 à 3 mois plus tard.

Qui est obligatoire

Le notaire pour l'acte de vente. Les « frais de notaire » sont surtout des taxes reversées à l'État.

1. Vérifie que le logement est décent (surface, chauffage, sécurité) et que son DPE permet de le louer.
2. Rassemble le dossier de diagnostics à joindre au bail.
3. Rédige le bail avec l'outil ci-dessus et fais un état des lieux d'entrée, signé par les deux.
4. Chaque année, tu peux réviser le loyer selon l'indice de référence des loyers (IRL), si le bail le prévoit.
5. Au départ du locataire : état des lieux de sortie, puis restitution du dépôt de garantie dans un délai d'un mois si tout est conforme, deux mois sinon.

Qui aide gratuitement

L'ADIL de ton département répond gratuitement aux propriétaires comme aux locataires.